Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en matière d'inondation et de mouvement de terrain : aménagement de l'instruction des demandes communales

Le mercredi 10 juillet 2019 à 11h 02 par HSEVigilance

Risques technologiques et naturels / Natural and Technological Risks

Extrait : Risques naturels / Natural Risks Par une circulaire en date du 26 juin 2019, le ministère de l'Intérieur aménage les modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en...

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