Recommandation relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés

Le 01 septembre 2008 par Laura Paulin, Envirodroit-Europe.net pour le JDLE
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La circulaire CIR-40/2008 du 11 août 2008 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) diffuse la recommandation R 388 relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés adoptée par le comité technique national des industries du transport, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication (CTN C) le 17 juin 2008 et par le Comité national des activités de services le 13 mai 2008. Les mesures recommandées s'adressent à la fois aux donneurs d'ordres et aux prestataires de collecte et concernent notamment les véhicules de collecte, la maintenance des conteneurs et les mesures de prévention des risques professionnels.

La recommandation s'adresse aux chefs d'entreprise dont tout ou partie du personnel se livre, même de manière occasionnelle et secondaire, à des opérations de collecte des déchets ménagers et assimilés (prestataire de collecte). Elle vise à compléter les textes réglementaires en vigueur en présentant un certain nombre de mesures relevant à la fois du donneur d'ordre (collectivité, commune, ...) et du prestataire de service.

Mesures relevant des donneurs d'ordres
La recommandation contient un certain nombre de mesures à mettre en oeuvre par le donneur d'ordre, notamment dans les domaines suivants :
- les véhicules de collecte : il sera demandé au prestataire de collecte de choisir des véhicules de collecte privilégiant la sécurité du personnel ;
- le choix et la maintenance des conteneurs : le donneur d'ordre veille au bon état de conservation et au nettoyage des conteneurs, il peut également intervenir dans le choix de récipients permettant la réduction de troubles musculosquelettiques ;
- l'aménagement de l'espace urbain : le donneur d'ordre s'assure que les véhicules de collecte pourront circuler aisément, il peut ainsi aménager des zone de demi-tour permettant au véhicule de collecte de ne pas faire de marche arrière ou encore créer des voies dédiées.

Mesures relevant du prestataire de collecte
Pour le prestataire de collecte, la recommandation contient des mesures concernant entre autres :
- la prévention des risques professionnels : la recommandation conseille de supprimer le recours à la marche arrière, d'utiliser des commandes du lève conteneur côté trottoir et de prendre toutes les mesures organisationnelles nécessaires pour améliorer l'ergonomie du poste de travail ;
- le suivi et l'organisation de la collecte : le prestataire est incité à mettre en place un outil visant à faire remonter les anomalies et les dysfonctionnements constatés et à formaliser les mesures opérationnelles à respecter en cas de présence de déchets non prévus (par exemple des déchets présentant des risques infectieux ou toxiques) ;
- les caractéristiques et la maintenance des véhicules de collecte : le prestataire veille à ce que le véhicule dispose d'une déclaration CE, procède à un nettoyage quotidien, choisit des véhicules qui privilégient la sécurité de l'équipe de collecte ;
- les équipements de protection individuelle : les conducteurs et équipiers de collecte doivent se voir fournir des EPI normalisés qui seront portés tout au long de la tournée ;
- le respect des prescriptions de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le domaine de la circulation en entreprise et de la conception des locaux sociaux (vestiaires, sanitaires, douches,...) ;
- la surveillance médicale : une surveillance médicale renforcée est mise en place pour le personnel de collecte et des mesures particulières sont prises en cas de piqûre ou de blessure lors de la collecte des déchets.

A noter, la recommandation liste dans son annexe 1 les principales réglementations, normes et brochures INRS applicables dans le domaine de la collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés. Son annexe 2 contient une aide à la formation à la sécurité d'une équipe de collecte et l'annexe 3 précise les éléments à prendre en compte lors de la rédaction du protocole de sécurité relatif au lie de vidage des véhicules de collecte.

Pour rappel, la recommandation n'est pas une réglementation. Elle n’a pas vocation à fixer des contraintes supplémentaires mais elle est réalisée pour aider les chefs d'établissement à remplir au mieux leurs obligations. De ce fait, le non-respect d'une recommandation, édictée par un Comité technique compétent pour la branche d'activités dont il relève, ne saurait exposer le chef d'établissement à une sanction directe. Toutefois, même si elles n’ont pas de force obligatoire directe, les recommandations peuvent être sources de droit et leur non-respect peut avoir des conséquences juridiques, par exemple en matière de recherche des éléments constitutifs d'une faute inexcusable.

Source : Circulaire CIR-40/2008 du 11 août 2008, "Diffusion de la recommandation R 388 modifée relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés adoptée par le Comité Technique National des Industries du Transport, de l'Eau, du Gaz, de l'Electricité, du Livre et de la Communication "CTN C" lors de sa séance du 17 juin 2008, et par le Comité Technique National des Activités de Services II "CTN I" lors de sa séance du 13 mai 2008".


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