Reclassement du salarié inapte : aucune obligation pour l’employeur de formaliser ses offres de reclassement par écrit

Le mercredi 05 juillet 2017 à 09h 26 par HSEVigilance

Service de santé au travail / Occupational Health Services

Extrait : AT-MP / Occupational Accidents and Diseases Dans un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation rappelle que l'obligation pour l'employeur d'émettre un écrit vaut pour l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte...

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