Réaménagement des dispositions du Code de la consommation : dispositions relatives à l'environnement

Le jeudi 17 mars 2016 à 08h 24 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Politique / Policies L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 modifie la partie législative du Code de la consommation afin de l'adapter aux diverses réformes intervenues dans le domaine du droit de la consommation et aux...

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