Réaction rapide à la fraude à la TVA sur les marchés de l'énergie ou de quotas de GES : publication du formulaire de notification

Le mercredi 15 janvier 2014 à 10h 59 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le règlement n° 17/2014/UE du 10 janvier 2014 établit le formulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la taxe sur la valeur...

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