Reach renvoyé à octobre 2006

Le 06 mars 2006 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
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Un communiqué de l'Observatoire législatif du Parlement européen (Oeil) annonce que les députés européens se prononceront en deuxième lecture sur la proposition de règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach, Registration, evaluation, authorization of chemicals) probablement le 24 octobre 2006. Le 13 décembre 2005, le Conseil de l'Union européenne était parvenu à un accord politique sur ce texte.

L'accord politique du Conseil porte sur un projet de texte qui préfigure le contenu de sa position commune qui sera adoptée lors d'une future session du Conseil, après la mise au point du texte par les juristes-linguistes.

Le débat a principalement porté sur l'autorisation de mise sur le marché et le remplacement des substances chimiques dangereuses. L'accord auquel le Conseil est arrivé tente de concilier l'importance d'encourager fortement la substitution et la prise en compte des répercussions que pourrait avoir sur le secteur de la chimie l'adoption de conditions trop strictes en matière d'autorisation. Ainsi, il prévoit qu'une autorisation ne devrait pas être octroyée pour une substance qui a été dûment contrôlée lorsque cette substance est persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (VPVB). En ce qui concerne les substances pour lesquelles il n'est pas possible de déterminer des seuils sûrs au moyen des méthodes existantes, le texte prévoit une révision (par le biais de la procédure de comité) dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du règlement, compte tenu des travaux qui auront été réalisés dans le cadre des projets de mise en oeuvre de REACH. De plus, il a été décidé que le déclarant doit toujours faire figurer dans ses demandes d'autorisation une analyse des éventuelles solutions de remplacement.

Le Conseil a également abordé les questions suivantes :

les exemptions de l'obligation d'enregistrement : une révision de la liste des exemptions est prévue dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur ;

les substances contenues dans des produits : les délais d'enregistrement pour les substances destinées à être rejetées par des produits sont alignés sur ceux des substances telles quelles ou contenues dans des préparations ;

la modification de la définition des substances existantes, qui bénéficient d'un régime transitoire pour couvrir toutes les substances énumérées dans l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS) ;

la possibilité de désigner un tiers pour agir au nom d'une société afin que l'identité des déclarants reste confidentielle à certaines conditions ;

la volonté d'encourager l'innovation par un assouplissement des exigences liées à l'exemption d'enregistrement pour les substances destinées à la recherche et le développement ;

les informations que l'Agence européenne des produits chimiques doit diffuser sur internet afin de faciliter l'enregistrement, notamment pour les PME.

Le Conseil et la Commission européenne ont par ailleurs présenté une déclaration commune sur l'Agence européenne des produits chimiques prévue par le futur règlement REACH (voir page 5 du Projet de procès-verbal du 27 janvier 2006). Ils se sont notamment engagés à prendre les mesures nécessaires pour que cette Agence puisse être opérationnelle dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de REACH.

Pour mémoire, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 17 novembre 2005 (voir l'alerte Envirodroit.net du 21 novembre 2005). La Commission avait accepté un total de 160 amendements votés par le Parlement, y compris l'ensemble sur l'enregistrement cosigné par les trois principaux groupes politiques, ainsi que des amendements sur l'évaluation et le rôle de l'Agence européenne des produits chimiques.




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