Reach: mise en place de sanctions et de contrôles

Le 02 mars 2009 par Sabine Casalonga
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Une ordonnance relative aux régimes de sanctions en cas de non-application du règlement européen Reach, présentée par Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat à l’écologie, lors du Conseil des ministres mercredi 25 février, a été publiée au Journal officiel le 27.

Des sanctions pénales sont prévues pour les infractions les plus sévères, telles que le non-enregistrement ou le non-respect des mesures d’interdiction de certaines substances chimiques par un industriel. Ces délits sont punis de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 75.000 euros. Le non-respect des obligations en matière de transmission et de gestion des fiches de données de sécurité (FDS) est un délit puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 €. Les autres infractions donneront lieu à des sanctions administratives.

Des contrôles, encadrés par une circulaire interministérielle, sont également prévus. Ils porteront en priorité sur le respect des obligations d’enregistrement et sur la conformité des FDS, selon le communiqué gouvernemental.


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