Reach: la Commission publie un projet sur les redevances

Le 13 novembre 2007 par Claire Avignon
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La Commission européenne a publié un avant-projet de règlement relatif aux redevances et droits payables à l'Agence européenne des produits chimiques, dite Echa. Celle-ci va prélever une redevance pour chaque enregistrement d'une substance chimique, excepté ceux concernant les substances produites entre 1 et 10 tonnes (t) par an. Le montant de la redevance sera plus faible pour les PME, et lorsque la demande d'enregistrement sera soumise conjointement par plusieurs producteurs.

Dans le cas des grandes entreprises, la Commission a établi une fourchette allant de 1.600 euros (1 à 10 t) à 31.000 € (plus de 1.000 t) pour une soumission individuelle, et de 1.200 à 23.250 € pour une soumission conjointe. Dans le cas des PME, le montant, de 120 à 21.700 €, dépend à la fois du tonnage, de la taille de l'entreprise, et du type de soumission.

Les entreprises devront également s'acquitter d'une redevance à chaque demande d'autorisation. Là encore, les PME auront droit à un abattement. A la redevance de 50.000 € s'ajoutent des coûts supplémentaires à chaque usage additionnel (10.000 €), à chaque nouvelle substance (10.000 € chacune) et à chaque entreprise supplémentaire qui fait la demande d'autorisation (de 5.625 à 37.500 € selon la taille).

L'avant-projet prévoit aussi que le directeur exécutif d'Echa puisse décider de percevoir des droits dans le cas où des organisations internationales ou des pays requièrent l'assistance de l'agence.

Une part des droits et redevances pourra être transférée aux autorités compétentes des Etats membres dans les cas où celles-ci se chargent d'une évaluation d'une substance, et où elles sont nommées rapporteur lors d'une procédure d'autorisation ou de restriction, qu'il s'agisse d'une évaluation des risques ou d'une analyse socio-économique.




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