Reach: la CJCE réfute le syllogisme de 4 entreprises chimiques

Le 29 juillet 2009 par Victor Roux-Goeken
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Les monomères sous forme réagie sont indissociables du polymère dont ils font partie. Or, le règlement Reach dispense les polymères d’un enregistrement. Donc les monomères réagis devraient en être exemptés.

C’est ce syllogisme, développé par 4 entreprises de l’industrie chimique, qu’a soumis la Haute cour de justice d’Angleterre et du pays de Galles à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans le cadre d’une affaire opposant celles-ci au secrétariat d’Etat britannique pour l’environnement, l’alimentation et les affaires rurales. SPCM SA, Hercules Inc, C.H. Erbslöh KG ainsi que Lake Chemicals and Minerals Ltd entendaient exempter les monomères réagis qu’ils produisent d’un coûteux enregistrement (1).

La CJCE n’est pas allée dans ce sens. Dans un arrêt du 7 juillet dernier (2), elle a estimé que les «substances monomères» mentionnées dans le règlement européen Reach ne concernent que les monomères sous forme réagie, intégrés aux polymères.

L’intérêt de l’enregistrement des monomères est «évident» pour plusieurs raisons, selon la CJCE: il permet de maîtriser d’éventuels risques; il contribue à une meilleure connaissance des polymères importés; il satisfait au principe de précaution, rappelé dans le règlement Reach; il conduit à une répartition plus équitable des coûts d’enregistrement entre fabricants communautaires et importateurs.

(1) Dans le JDLE «Reach attaqué par des entreprises devant la CJCE»
(2) Affaire C-558/07


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