Reach: l’insécurité juridique perdure

Le 11 mars 2008 par Claire Avignon
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Hg_1
Hg_1

A trois mois du début de la phase de pré-enregistrement des substances chimiques produites à plus de une tonne par an, les entreprises ne connaissent toujours pas toutes les règles du jeu du programme Reach.

Bien que des cartels dans la chimie soient régulièrement sanctionnés par la Commission européenne suite à la communication de données sensibles entre différents acteurs d'un même marché, le règlement Reach (1) va bientôt exiger des échanges d'informations entre les entreprises du secteur. C'est ce «paradoxe» qu'a mis en avant Olivier Cavézian, avocat à Jones Day, lors d'un atelier organisé le 6 mars par l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE). «Le texte crée les conditions favorables pour créer des cartels, on peut très vite franchir la ligne jaune.»

Exemple: Reach prévoit que les sociétés ayant à enregistrer une même substance créent un forum d'échange d'informations sur les substances (FEIS) qui porte uniquement sur les données de danger (toxicologie, écotoxicologie, etc.). Ces informations techniques et scientifiques ne sont pas sensibles dans le sens où elles ne peuvent normalement pas fausser la concurrence. Cependant, un premier risque apparaît lorsqu'un fabricant possède des études qu'il aura l'obligation de vendre aux autres membres du forum afin de réduire les essais sur les animaux vertébrés. Comment calculer le montant pour chaque partenaire? «L'allocation des coûts pourrait se faire en fonction du volume de mise sur le marché. Or, il s'agit d'un échange d'information prohibé par le règlement (2).» Si l'intervention d'un tiers, collectant toutes les données pour attribuer le coût supporté par chacun, résout le problème, l'exemple illustre les pièges à venir lors de la mise en oeuvre de Reach.

D'une manière générale, Olivier Cavézian appelle à «prévenir plutôt que guérir»: «A chaque échange d'information, si on ne fait pas attention, on peut créer les conditions entraînant une condamnation au titre de l'article 81 du traité CE, voir l'article 82 (3). Cela se produit souvent lors d'un déjeune ou d'une pause, juste après une réunion.» Même certaines informations techniques peuvent donner des indications aboutissant à un alignement des comportements sur le marché. Toujours selon l'avocat, «connaissant la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, les règles seront établies à l'occasion d'un contentieux».

Pour Catherine Lequime, spécialiste de Reach à l'Union des industries chimiques (UIC), «il est vrai que des règles sont à mettre en place». Mais les entreprises ne sont pas complètement abandonnées par les institutions européennes. Elles peuvent notamment se référer au chapitre 9 d'un guide publié en septembre 2007 par l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) intitulé «Guidance on data sharing». «Il appelle l'attention des acteurs», estime Catherine Lequime. Il y est indiqué, par exemple, que lorsque plusieurs producteurs et importateurs choisissent de préparer ensemble l'évaluation et le rapport sur la sécurité chimique (CSA/CSR) d'une substance au sein d'un consortium, ils peuvent être tentés d'additionner les volumes de chacun pour évaluer l'impact global sur l'environnement. Ce qui est interdit. Le guide recommande même que l'échange d'information soit réalisé en une seule fois, ou «sporadiquement», soit moins d'une fois par an.



(1) Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances

(2) Article 25.2 du règlement: «Les déclarants s'abstiennent d'échanger des informations concernant leur comportement commercial, en particulier en ce qui concerne les capacités de production, les volumes de production ou de vente, les volumes importés et les parts de marché»

(3) Le premier article interdit des accords entre entreprises ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; le second prohibe l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur un marché




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus