Reach : l’accès à l'information et la confidentialité des données

Le 22 mars 2007 par Frédérique Pradignac, envirodroit.net pour le Jdle
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Le titre XII du règlement Reach (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 organise la diffusion des informations au public, en indiquant quelles seront les informations communicables et les informations qui devront être rendues accessibles sur Internet par l'Agence européenne des produits chimiques, dans le respect de l'obligation de confidentialité. Ce bulletin est le dernier réalisé à propos de ce règlement, il clôt ainsi l'analyse du règlement par Envirodroit.net.

Le principe de la communication des informations et ses exceptions

Le principe posé par le règlement est que tous les documents détenus par l'Agence européenne des produits chimiques doivent pouvoir être communiqués. Toutefois, des limites sont imposées notamment pour respecter la confidentialité de certaines données.



Sont considérées comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux (article 118 du règlement) :

- les précisions sur la composition complète d'une préparation ;

- sous certaines conditions, l'utilisation, la fonction ou l'application précise d'une substance ou d'une préparation ainsi que des informations précises sur l'utilisation en tant qu'intermédiaire ;

- la quantité exacte de la substance ou de la préparation qui est fabriquée ou mise sur le marché ;

- les liens existant entre un fabricant ou un importateur et ses distributeurs ou ses utilisateurs en aval.



La personne qui adresse un dossier technique pour faire enregistrer une substance peut y insérer une demande indiquant quelles informations elle estime ne pouvoir être publiées sur Internet (article 10-a-xi du règlement). Cette demande doit comprendre les raisons pour lesquelles la publication de ces informations risque d'être préjudiciable à ses intérêts commerciaux ou à ceux d'autres parties intéressées.



Une limite à cette obligation de confidentialité est toutefois fixée par le règlement. L'Agence peut en effet décider de divulguer ces informations lorsqu'une action urgente est rendue nécessaire pour des raisons de sécurité ou pour protéger la santé humaine ou l'environnement.



Le conseil d'administration de l'Agence doit fixer, avant le 1er juin 2008, les modalités d'application de l'accès à l'information. Il devra également avoir adopté à cette date les voies de recours possibles suite à un rejet partiel ou total d'une demande de confidentialité.



Cas particulier : les activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP)



Les substances fabriquées dans la Communauté ou importées aux fins d'activités de RDAPP par un fabricant, un importateur ou un producteur d'articles ne sont pas soumises, pendant cinq ans, aux articles 5, 6, 7, 17, 18 et 21 relatifs à l'obligation d'enregistrement (article 9.1) (voir le bulletin Envirodroit.net du 12 février 2007).



Toutefois, le fabricant, l'importateur ou le producteur d'articles doit verser la redevance et notifier à l'Agence un certain nombre d'informations.

Ces informations concernent (article 9.2) :

- l'identité du fabricant, de l'importateur ou du producteur d'articles ;

- l'identité de la substance ;

- le cas échéant, la classification de la substance ;

- la quantité estimée ;

- la liste de clients participant aux activités de recherche et leurs noms et adresses.



Il est précisé que l'Agence européenne des produits chimiques et les autorités compétentes des Etats membres "assurent à tout moment la confidentialité de [ces] informations" (article 9.9).

Accès du public à l'information

En vertu de l'article 77-2-e du règlement, le secrétariat de l'Agence européenne des produits chimiques doit mettre en place et tenir à jour une ou plusieurs bases de données contenant des informations sur toutes les substances enregistrées, l'inventaire des classifications et des étiquetages, ainsi que leur liste harmonisée.



L'article 119 du règlement précise les informations qui doivent être mises à disposition du public gratuitement sur Internet. Il s'agit de :

- la désignation dans la nomenclature UICPA (Union internationale de chimie pure et appliquée) pour les substances dangereuses au sens de la directive 67/548/CEE ;

- le cas échéant, le nom de la substance tel qu'il figure dans l'EISNECS (inventaire européen des substances chimiques commerciales existantes) ;

- la classification et l'étiquetage de la substance ;

- les données physicochimiques concernant la substance ainsi que des voies de transfert et son devenir dans l'environnement ;

- les résultats de chaque étude toxicologique et écotoxicologique ;

- le cas échéant, le niveau dérivé sans effet (DNEL) ou la concertation prévisible sans effet (PNEC) établis conformément à l'annexe I du règlement ;

- les conseils d'utilisation fournis conformément à l'annexe VI, sections 4 et 5 ;

- les méthodes d'analyses, si elles sont requises conformément aux annexes IX et X qui permettent de détecter une substance dangereuse quand elle est rejetée dans l'environnement et de déterminer l'exposition directe de l'être humain.



Ce même article prévoit les informations qui peuvent être communiquées via Internet, sauf si une demande de confidentialité a été effectuée auprès de l'Agence.

Sont concernées les informations suivantes :

- le degré de pureté de la substance et l'identité des impuretés et/ou des additifs notoirement dangereux, si ces informations sont essentielles pour la classification et l'étiquetage ;

- la fourchette totale de quantité (à savoir de 1 à 10 tonnes, de 10 à 100 tonnes, de 100 à 1000 tonnes ou plus de 1000 tonnes) dans laquelle une substance a été enregistrée ;

- les résumés d'études et les résumés d'étude consistants des informations relatives aux données physicochimiques et les résultats des études toxicologiques et écotoxicologiques ;

- les informations figurant sur la FDS ;

- la ou les marques commerciales de la substance ;

- la désignation dans la nomenclature UICPA pour les substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire et considérées comme dangereuses au sens de la directive 67/548/CEE pendant une période de 6 ans ;

- la désignation dans la nomenclature UICPA pour les substances dangereuses au sens de la directive 67/548/CEE qui ne sont utilisées que comme intermédiaire, dans la recherche et le développement scientifique, ou dans les activités de RDAPP.

Source : Règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JOUE du 30 décembre 2006




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