Reach: ce que les procédures vont coûter aux entreprises

Le 24 avril 2008 par Claire Avignon
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Les droits et redevances qui seront perçus par l’Agence européenne des produits chimiques (Echa) dans le cadre du règlement Reach (1) viennent d’être adoptés par la Commission. Ils ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 17 avril sous forme d’un règlement.

La redevance de base de l'enregistrement ira de 1.600 euros pour les substances produites en quantités inférieures à 10 tonnes à 31.000 € pour celles produites en quantités supérieures à 1.000 tonnes. Les PME de taille moyenne bénéficieront de réduction de 30% , celles de petite taille de 60%, et les micro-entreprises de 90%(2). Quant aux sociétés qui coopéreront entre elles au moment de l'enregistrement, elles profiteront d'une remise de 25%.

Chaque entreprise devra s'acquitter de 50.000 € lorsqu'elle fera une demande d'autorisation ou une demande de révision, pour une utilisation spécifique d'une substance. La facture s'alourdira pour chaque substance supplémentaire (10.000 €), pour chaque utilisation supplémentaire (10.000 €), et pour chaque demandeur supplémentaire (de 5.625 à 37.000 € selon la taille de l'entreprise). Lorsque les PME seront les premiers demandeurs, un abattement leur sera à nouveau accordé.

Le règlement précise également le coût d'un enregistrement d'intermédiaire, de révision d'un enregistrement, d'une demande de non-publication sur internet de certaines informations, d'une notification d'exemption d'enregistrement pour les activités de recherche et développement, et d'un recours.

Selon Catherine Lequime, responsable du management des produits à l'Union des industries chimiques (UIC), le texte n'offre pas de réelles surprises: «Comme prévu, les montants sont élevés, et ne sont pas fonction du travail demandé par l'Echa. Toutefois, nous reconnaissons qu'un effort a été réalisé pour les PME.»

La spécialiste de Reach note tout de même deux nouveautés. D'abord, la révision du règlement, donc des montants des redevances, est prévue pour 2013, «soit deux ans plus tôt que prévu». Par ailleurs, un représentant exclusif de plusieurs importateurs pour une même substance devra présenter autant de dossiers d'enregistrement que d'importateurs, contrairement à ce que la Commission prévoyait jusqu'ici. «C'est important car cela permet un traitement équitable avec les sociétés européennes: dans leur cas, une société-mère n'a pas le droit d'enregistrer une substance, c'est à chacune de ses filiales de le faire», précise Catherine Lequime.



(1) Règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach), instituant une agence européenne des produits chimiques

(2) Moyenne entreprise: effectif inférieur à 250 personnes, et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros. Petite entreprise: effectif inférieur à 50 personnes, et chiffre d'affaires ou total du bilan annuel inférieur à 10 millions d'euros. Micro-entreprise: effectif inférieur à 10 personnes, et chiffre d'affaires ou total du bilan annuel inférieur à 2 millions d'euros.




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