Rayonnements ionisants: modification de la réglementation sur les travailleurs

Le 12 novembre 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 modifie les articles R. 230-1 et R. 231-73 à R. 231-116-2 du Code du travail concernant la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants est abrogé.

Un nouvel alinéa est inséré à l'article R. 230-1 du Code du travail qui concerne le document unique d'évaluation des risques. Ce nouvel alinéa prévoit la mise à disposition des résultats des évaluations relatives aux risques liés à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants aux inspecteurs de la radioprotection.

Relativement au document unique, il est prévu maintenant que doivent y être consignés les résultats de l'évaluation des risques retenus pour délimiter les zones surveillées ou contrôlées (alinéa inséré à l'article R. 231-81 II).

En outre, les principales modifications apportées par le décret aux articles R. 231-73 et suivants du Code du travail concernent :

-- Les contrôles techniques
- les contrôles techniques de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d'alarme ainsi que des instruments de mesure utilisés (article R. 231-84). Dorénavant doivent également être contrôlés périodiquement les dosimètres opérationnels utilisés par les personnes intervenant en zone contrôlée. Ce contrôle pourra être réalisé par la personne compétente en radioprotection (PCR). En outre, le chef d'établissement devra faire procéder périodiquement aux contrôles des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants par un organisme agréé ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
- les contrôles techniques d'ambiance permettant l'évaluation de l'exposition externe et interne des travailleurs (article R. 231-85). Cet article énumère le contenu des contrôles d'ambiance qui peuvent être réalisés par la PCR. Il est également précisé que l'employeur devra faire procéder périodiquement aux contrôles d'ambiance par un organisme agréé ou par l'IRSN.
A noter, les modalités techniques et la périodicité de ces contrôles seront précisées par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en fonction de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des appareils et sources utilisés.

-- La formation et l'information
Ce décret modifie l'article R. 231-89 du Code du travail, concernant la formation à la radioprotection des salariés intervenant en zone contrôlée ou en zone surveillée. Cette obligation est également applicable aux salariés d'un établissement pour lequel il existe une exposition professionnelle due à la radioactivité naturelle. Une formation renforcée est également prévue pour les travailleurs susceptibles d'être exposés à des sources de haute activité.
Est également modifié l'article R. 231-90 du Code du travail pour rendre applicable l'obligation d'information des salariés du nom et des coordonnées de la PCR aux salariés d'un établissement pour lequel il existe une exposition professionnelle due à la radioactivité naturelle.
Sont également modifiées les dispositions relatives aux certificats d'aptitude nécessaires pour manipuler les appareils de radiologie industrielle (article R. 231-91). Sur ce point, deux arrêtés ministériels relatifs aux appareils de radiologie industrielle et à la formation des travailleurs utilisant ces appareils devraient être pris avant la fin de l'année 2007. les dispositions contenues dans cet article n'entreront en vigueur que six mois après la publication de ces deux textes.

-- La surveillance médicale des salariés
Les articles R. 231-93 et R. 231-94, concernant le suivi dosimétrique et le suivi par dosimétrie opérationnelle, sont modifiés pour les rendre applicables aux salariés d'un établissement pour lequel il existe une exposition professionnelle due à la radioactivité naturelle.

-- La PCR
Les modifications apportées concernent la formation de la PCR et ses missions (article R. 231-106-1 nouveau du Code du travail).
Est également rendu obligatoire la désignation d'une PCR dans les établissements pour lesquels il existe une exposition professionnelle due à la radioactivité naturelle.

-- Les missions de l'IRSN (article R. 231-113)
Notamment, l'IRSN devra communiquer annuellement aux ministères chargés du travail et de l'agriculture un rapport dans lequel devront figurer les difficultés rencontrées en matière de surveillance radiologique des travailleurs et les niveaux d'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs.

-- Cas d'expositions professionnelles liées à la radioactivité naturelle
L'article R. 231-116-1 du Code du travail, nouvellement inséré, rend applicable à ces établissements, lorsque les mesures de prévention des risques mises en oeuvre ne permettent pas de réduire l'exposition des travailleurs au dessous du seuil, les dispositions prévues aux articles R. 231-74 à R. 231-113, à l'exception de l'article R. 231-84.

-- Les sources orphelines
Enfin, une nouvelle sous section est créée insérant un article R. 231-116-2 au Code du travail concernant les règles applicables dans des cas d'expositions professionnelles liées aux sources orphelines. Ce nouvel article est applicable notamment dans les installations destinées à la récupération ou au recyclage de métaux, dans les centres d'incinération, dans les centres d'enfouissement technique et dans les lieux caractérisés par d'importants flux de transport et de mouvements de marchandises.

Pour mémoire, la réglementation concernant la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants avait été codifiée par le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 qui avait créé une section VIII intitulée "Prévention du risque d'exposition aux rayonnements ionisants" au sein du chapitre 1 (Dispositions générales) du Titre III (Hygiène et Sécurité) du Livre II (Réglementation du travail) du Code du travail.



Source : Décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires), JO du 7 novembre 2007




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