Ratification par la France de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves

Le jeudi 09 juillet 2015 à 10h 36 par HSEVigilance

Eau

Extrait : Eaux de la mer La loi n° 2015-820 du 7 juillet 2015 autorise la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007.   Loi n° 2015-820 du 7 juillet 2015...

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