Ratification des ordonnances favorisant l'accélération des projets de construction : dépôt d'une proposition de loi

Le mercredi 18 décembre 2013 à 10h 00 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Règles de construction et d'habitation Le 11 décembre 2013, le projet de loi n° 1626 ratifiant l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013...

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