Ratification de l'ordonnance portant codification de la partie législative du Code minier : dépôt du projet de loi

Le lundi 18 avril 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

INSTALLATIONS INDUSTRIELLES

Extrait :  Mines et carrières       Le 13 avril 2011, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du Code minier a été enregistré à la présidence de l'Assemblée...

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