Ratification de deux ordonnances portant application du Code du travail à Mayotte : dépôt du projet de loi

Le vendredi 31 août 2012 à 08h 08 par HSEVigilance

Hygiène-sécurité

Extrait : Sécurité des personnes Le 22 août 2012, le projet de loi n° 744, ratifiant notamment les ordonnances n° 2012-788 du 31 mai 2012 et n° 2012-792 du 7 juin 2012 toutes deux relatives à l'application du Code du travail à...

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