Ratification de deux ordonnances portant application des Codes de l'urbanisme et de la construction et de l'habitation à Mayotte : dépôt du projet de loi

Le vendredi 31 août 2012 à 08h 08 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Règles de construction et d'habitation Le 22 août 2012, le projet de loi n° 741 ratifiant les ordonnances n° 2012-576 du 26 avril 2012 et n° 2012-787 du 31 mai 2012 relatives respectivement à l'application du Code de la...

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