Rapport d'audit sur le contrôle des ICPE soumises à déclaration

Le 03 juillet 2006 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Un rapport d'audit d'avril 2006, fait par le ministère de l'Ecologie et du développement durable (Medd) dans le cadre de la modernisation de l'Etat, concerne le contrôle des installations soumises à déclaration. Le programme d'audits de modernisation a été mis en place par la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2005 pour initier une réforme de l'administration.
L'objectif de cet audit était :
- d'étudier la pertinence d'une généralisation de la démarche d'un contrôle plus régulier des installations classées soumises à déclaration, effectué par un organisme tiers, à d'autres catégories d'installations classées ;
- d'établir les référentiels de contrôle pour chacune des activités soumises au contrôle périodique.
Un projet de contrôle par des organismes tiers, dans un premier temps limité à une première vague d'environ 30 000 installations, est en cours.

Les auditeurs étaient composés de personnes venant de l'Inspection générale de l’environnement, du Comité permanent de coordination des inspections (Coperci) du ministère de l’agriculture et de l'Inspection générale des affaires sociales.

Les auditeurs ont donné certaines recommandations dont notamment :
- la limitation à 5 ans de la durée limitée de l'agrément des organismes tiers ;
- l'adoption par les ministères compétents d'arrêtés ministériels de prescriptions techniques pris pour toutes les rubriques concernées par ce contrôle ;
- le lancement progressif des contrôles pour les installations existantes ;
- une procédure pour traiter les non-conformités les plus graves ;
- l'application de ce contrôle aux installations soumises à un éventuel nouveau régime intermédiaire entre la simple déclaration et l’autorisation ;
- l'extension de ce contrôle en priorité aux rubriques relatives aux substances toxiques, comburantes, inflammables ou réagissant à l’eau ainsi que les rubriques relatives à des activités comportant à
la fois des pollutions et des nuisances ;
- l'établissement par l'administration de référentiels de contrôle précisant l’étendue des contrôles à réaliser et les mesures à prendre en cas de non-conformités graves ;
- la surveillance des organismes agréés lors de l’instruction des renouvellements.

Pour rappel, un décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixe les modalités du contrôle périodique de certaines catégories ICPE soumises à déclaration. Ce décret avait été présenté lors du Conseil de ministres du 12 avril 2006. Il impose un contrôle par les exploitants de leurs établissements tous les cinq ans pour s'assurer de leur bon fonctionnement dans les conditions de la réglementation (voir le bulletin Envirodroit.net du 18 avril 2006). Le décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 fixe les catégories d'installations classées soumises à ce contrôle périodique (voir le bulletin Envirodroit.net du 12 juin 2006).


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