Rappel sur la règlementation applicable aux matières grasses tartinables : communiqué de la DGCCRF

Le 26 juin 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 20/06/2014 Anne Rambaud


Corps gras > Matières grasses à l'état solide
 
Dans un communiqué du 6 juin 2014, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait un rappel sur la règlementation européenne applicable aux matières grasses tartinables. Cette règlementation a été modifiée par le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 avait été élaboré dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). 
 
Dans son communiqué du 6 mai 2014, la DGCCRF précise les modifications apportées par le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 pour les matières grasses tartinables :
- à l'exception des emballages d'une surface inférieure à 25 cm², l'étiquetage de la teneur en matières grasses et en sel sera obligatoire à partir du 13 décembre 2016 (date d'entrée en vigueur de la partie étiquetage nutritionnel du règlement (CE) n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires) ;
- pour certains produits ayant une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 62 %, il est possible de faire figurer les mentions "à teneur réduite en matières grasses", "allégé" ; "light" et "léger" ;
- si la teneur en matières grasses animales est inférieure à 2%, il est possible de compléter la dénomination de vente par le terme "végétal".
 
La DGCCRF souligne que le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 ne modifie pas la règlementation applicable aux huiles d'olive. 
 
Enfin, la DGCCRF souligne que le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 est applicable depuis le 1er janvier 2014, mais que les dispositions concernant l’étiquetage nutritionnel ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2016.
 
Il est à noter que le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 a notamment abrogé les règlements suivants :
- le règlement (CE) n° 1037/2001 du 22 mai 2001 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999 ;
- le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ).
 
Pour information, les matières grasses tartinables sont définies par l'article 1er du règlement (CE) n° 2991/94 du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables comme des produits dont la teneur en matières grasses est de 10 % minimum et de 90 % maximum de leur poids total et qui gardent une consistance solide à 20° C.
 

Sources : Huiles d’olive et matières grasses tartinables : nouvelle réglementation , actualité de la DGCCRF du 06 juin 2014
 
 


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