Rappel du régime juridique des servitudes de tout-à-l'égout

Le 18 avril 2005 par Véronique Canale, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans une décision du 8 décembre 2004, la Cour de cassation statue sur le régime juridique des servitudes d'égout d'eaux usées, en précisant que ces servitudes ont un caractère discontinu, qui ne permet pas leur acquisition du fait de l'extinction de la prescription.

Le litige opposait deux particuliers, propriétaires de terrains contigus concernant une servitude de passage et une servitude de tout-à-l'égout. Le propriétaire de la parcelle sur laquelle portaient les servitudes demandait à la Cour de prononcer l'extinction de ces servitudes au motif qu'elles seraient prescrites.

La Cour de Cassation rejette la requête en annulation concernant la servitude de tout-à-l'égout. Elle estime en effet que le juge d'appel a commis une erreur de qualification de la servitude en la considérant comme une servitude continue. Selon une jurisprudence bien établie, la Cour rappelle qu'une servitude de tout-à-l'égout est une servitude discontinue qui exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée. Elle ne peut alors pas être acquise par prescription, c'est-à-dire que la servitude ne peut pas devenir effective après écoument d'une période de temps donnée. Elle ne peut s'établir que par titres.

Pour rappel, une servitude est une sujétion ou contrainte liée à l'usage d'un bien, d'un site, d'une installation. Le régime juridique des servitudes continues et discontinues est prévu par les articles 688 et 691 du Code civil. Ces dispositions distinguent :

- les servitudes continues qui sont celles dont l'usage peut être continuel sans avoir besoin du fait de l'homme, tels que les conduites d'eau, les égouts ;

- les servitudes discontinues qui ont besoin du fait de l'homme pour être exercées, tels que les droits de passage, puisage.




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