Rappel du Conseil d'Etat : les PPRNP ne sont pas soumis à évaluation environnementale

Le jeudi 27 février 2014 à 08h 44 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans un arrêt du 29 janvier 2014, le Conseil d'Etat rappelle qu'en application du paragraphe 8 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation...

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