Rappel des conditions de restitution de la taxe d'aménagement par le CE

Le jeudi 22 mai 2014 à 08h 19 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat (CE) rappelle les conditions selon lesquelles un redevable peut obtenir la restitution totale ou partielle de la taxe locale d'équipement, désormais reprise par...

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