Rappel des conditions d'existence d'une délégation de pouvoir

Le 18 septembre 2006 par Frederique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Cour de cassation, après avoir rappelé les conditions d'existence d'une délégation de pouvoir, casse et annule la décision de la cour d'appel de Douai qui avait relaxé le président d'une société au motif de l'existence d'une délégation de pouvoir.

Les juges avaient en effet retenu qu'une délégation de responsabilité de fait avait été accordée aux cadres de l'entreprise.
En l'espèce, un salarié intérimaire mis à disposition de la société, entreprise de gros oeuvre, et un préposé de l'association, maître de l'ouvrage objet du chantier, ont été blessés par la chute de deux murs pignons en cours de construction. Ces deux murs ont chuté sous l'effet du vent. Il était donc reproché au président de la société d'avoir employé des salariés par grand vent, sans prendre les mesures de protection nécessaire pour assurer leur sécurité et d'avoir enfreint les dispositions de l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965. La cour d'appel a constaté que le président de la société était hospitalisé le jour des faits et que la société a poursuivi ses activités "sans que personne n'ait ressenti le besoin de formaliser le remplacement temporaire de son dirigeant". En conséquence, les juges d'appel ont considéré qu'"une délégation a été accordée de fait aux cadres de l'entreprise".

Or, la Cour de cassation rappelle que, selon l'article L. 263-2 du Code du travail, il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement au respect des dispositions édictées par le Code du travail et les règlements pris pour son application en vue d'assurer la sécurité des salariés. Elle indique également que le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité que "s'il est expressément constaté au préalable que celui-ci avait délégué ses pouvoirs à un préposé, investi par lui, et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des dispositions en vigueur". Elle conclut donc qu'en l'espèce, les juges d'appel n'ont pas constaté que le chef d'entreprise avait délégué la direction du chantier à un préposé dans des conditions lui permettant de s'exonérer de sa responsabilité.

Ainsi, la Cour de cassation annule la décision des juges d'appel reconnaissant une délégation de fait.

Pour information, la délégation de pouvoir est une création jurisprudentielle qui n'est régie par aucun texte. La jurisprudence a donc posé des critères. Ainsi, pour qu'une délégation de pouvoir puisse être légale, il faut que le chef d'établissement démontre qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé qu'il a lui-même désigné, que cette personne soit pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour exécuter ses missions.


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