Rappel de l'impossibilité d'invoquer une directive déjà transposée en droit français

Le jeudi 08 août 2013 à 10h 00 par HSEVigilance

Déchets

Extrait : Déchets inertes Dans un arrêt du 28 juin 2013, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Bordeaux rappelle que l'on ne peut invoquer une directive qui a déjà été transposée en droit français dans le cadre d'un contentieux...

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