Rachats et expropriations liés au risque d’inondation

Le 04 décembre 2006 par Agnès Ginestet
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inondation_020302centreville
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Dans le Gard, une étude menée suite aux inondations de 2002 a servi de référence pour déterminer les secteurs les plus exposés au risque d’inondation. Si les pouvoirs publics privilégient l’acquisition amiable, ils doivent parfois recourir à l’expropriation.

8 et 9 septembre 2002. Des pluies torrentielles s'abattent sur ce département du sud de la France. Le Gard, le Gardon et le Vidourle débordent, provoquant d'importantes inondations. «C'est alors que le préfet a pris des mesures d'interdiction de construire dans les zones où la hauteur d'eau a dépassé 50 centimètres», indique Christiane Durand, de la Direction départementale de l'équipement (DDE) du Gard.

Mais au-delà des interdictions de construire, les autorités doivent aussi s'occuper des personnes qui vivent déjà dans les zones inondables. Le bureau d'études Hydratec a été mandaté pour analyser les secteurs les plus exposés au risque d'inondation dans 65 communes ayant transmis un état des lieux de catastrophe aux autorités sur l'ensemble du territoire. La hauteur d'eau, la rapidité du courant, la possibilité pour les habitants de se mettre hors de danger servent à déterminer les secteurs les plus exposés. La solidité du bâti, la présence d'un étage refuge ou encore la possibilité de quitter l'habitation rapidement permettent de définir les constructions qui représentent une menace grave dans ces secteurs.

Un dispositif d'expropriation a été créé dans le cadre de la loi du 2 février 1995. Pour les crues torrentielles, il a été renforcé par un décret de 1995 modifié en 2005 (1). Aujourd'hui, l'acquisition amiable par l'Etat, une commune ou un groupement de communes est toutefois privilégiée. Sont concernés les biens exposés à un risque de crues torrentielles, menaçant gravement les vies humaines et pour lesquels le prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations (2). Sont aussi concernés les biens à usage d'habitation ou les entreprises de moins de 20 salariés lorsqu'ils ont été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et sont indemnisés par une assurance.

Dans le cadre de l'étude concernant le Gard, 600 bâtis ont été identifiés dans les zones de grand danger, dont 245 seraient éligibles au dispositif de délocalisation. «Pour l'instant, on en est à la phase de l'acquisition amiable. Les maisons et leurs terrains sont évalués par les services fiscaux. Une proposition de prix est faite aux propriétaires selon les conditions du marché. La plupart des gens acceptent cette solution», explique Christiane Durand. Pour ceux qui refusent le rachat amiable, des mesures d'expropriations devraient être engagées prochainement.

Dans de tels cas de figure, la préfecture envoie un dossier au ministère chargé de l'environnement. Après un examen interministériel, si le dossier est éligible, des mesures d'expropriation sont engagées par la préfecture. Selon la Sous-direction de la prévention des risques majeurs, les procédures sont lourdes et il faut compter au moins un ou deux ans avant qu'une décision n'aboutisse.

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, finance les procédures d'acquisition amiables. Il est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, le taux de prélèvement étant fixé dans la limite de 4%. Le plafond de financement a été fixé à 60.000 euros par unité foncière (3). Ce fonds finance aussi les mesures de prévention pouvant être appliquées par des particuliers ou des entreprises de moins de 20 salariés dans le cas où un départ n'est pas nécessaire.



(1) Décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs

(2) Article L561-3 du code de l'environnement

(3) Arrêté du 12 janvier 2005 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, J.O n° 12 du 15 janvier 2005 page 679 texte n° 52




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