Quotas de pêche: engagement présidentiel et contraintes européennes

Le 22 janvier 2008 par Francesco Martucci
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Boulogne-sur-Mer, 19 janvier 2008, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a plaidé devant des marins-pêcheurs pour «une réponse plus souple» aux quotas de pêche fixés par la Communauté européenne; il a ainsi déclaré qu’«il faut qu’on en sorte». Or, d’après Nicolas Sarkozy, la présidence française de l’Union européenne lors du second semestre 2008 constitue «une opportunité pour en sortir». Ce volontarisme politique se heurte cependant aux contraintes juridiques européennes.

Aux termes du traité instituant la Communauté européenne, la politique de la pêche est une compétence exclusive européenne, ce qui a deux conséquences. D'une part, un Etat membre de l'UE ne peut agir que s'il y est expressément habilité par la Communauté européenne. D'autre part, il doit appliquer les textes adoptés par les institutions communautaires. La Commission veille scrupuleusement au respect par les Etats membres des règles communes posées en matière de la pêche. Et les conséquences peuvent être lourdes pour les gouvernements nationaux; la France en sait quelque chose. En 1991, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) avait estimé que la France ne respectait pas les règles européennes en ce que celle-ci n'avait pas garanti des contrôles suffisamment efficaces afin d'empêcher que ne soient pêchés des poissons de petite taille. En 2005, la France n'ayant pas exécuté l'arrêt de 1991, la cour de justice a condamné celle-ci au paiement d'une amende de 20 millions d'euros. Un Etat ne peut donc se soustraire au respect des règles européennes; il ne lui reste que la solution d'influencer la formulation même de ces règles.

Depuis l'adoption en 1983 d'un règlement de base instaurant un régime européen de la pêche et de l'aquaculture, la pêche est devenue une politique commune européenne à part entière. Cette politique comporte trois volets. Le premier volet est relatif à la commercialisation des produits; il repose sur les organisations communes des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture destinées à garantir des revenus aux pêcheurs, une stabilisation des marchés et une offre régulière des produits; au niveau européen sont fixés les normes communes de commercialisation des produits (taille des poissons, présentation, étiquetage…), un prix minimum par espèce, ainsi qu'un régime d'échange avec les pays tiers. Le deuxième volet est composé des mesures structurelles destinées à promouvoir un développement économique durable des filières de la pêche et de l'aquacutlure par des soutiens publics financés par l'instrument financier d'orientation de la pêche européen (Ifop). Enfin, le troisième volet, et c'est là le coeur des interrogations actuelles, concerne la gestion de la ressource.

La politique commune de la pêche repose sur le principe que les stocks de poissons doivent se renouveler pour compenser la mortalité naturelle et la mortalité liée à la pêche. Il s'agit d'assurer la reconstitution des stocks en permettant aux poissons de grandir et de se reproduire. Chaque année, la Communauté européenne fixe les quantités maximales de poissons pouvant être capturés sans risque de surexploitation: ce sont les taux admissibles de captures (Tac). Ces Tac sont fixés par le Conseil Pêche qui statue, à la fin décembre, en se basant sur des études scientifiques réalisées sur les principaux stocks. Les Tac sont ensuite répartis entre les Etats membres: c'est le système des quotas qui sont établis en fonction notamment des antériorités de pêche de chaque Etat, en fonction du principe de stabilité relative. Ce système est complété par des règles techniques portant sur le maillage des filets, sur la taille des poissons, sur l'équipement des bateaux ou encore sur la fermeture de certaines zones de pêche.

Du 17 au 19 décembre 2007, le Conseil Pêche a dégagé un accord politique sur un règlement établissant, pour 2008, relatif aux Tac et aux quotas applicables à partir du 1er janvier 2008. Il est difficile d'envisager que ce règlement soit remplacé par un nouveau texte. Il semble plus réaliste que la France fasse valoir son point de vue lors de la révision de ce règlement fin 2008. C'est peut être ce qu'envisage Nicolas Sarkozy. Néanmoins, une précision s'impose. Pour adopter ce règlement, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Cela signifie deux choses. D'une part, qu'un Etat préside l'UE ne lui octroie pas le droit de faire une proposition de règlement. La Commission détient le monopole de l'initiative; autrement dit, toute modification du règlement doit être impérativement approuvée par le collège des commissaires. D'autre part, le Conseil statue à la majorité qualifiée, c'est-à-dire à une majorité renforcée (de l'ordre des deux tiers pour faire simple); en pratique cependant, sur un sujet aussi sensible que les quotas de pêche, on recherche autant que faire se peut une unanimité politique. Cette quête de consensus doit être l'oeuvre du pays qui assume la présidence qui agit de concert avec la Commission. Fin 2007, la présidence portugaise est ainsi parvenue à dégager un accord politique à l'unanimité. En décembre 2008, ce sera au tour de la présidence française de promouvoir le consensus et il serait mal perçu par les autres Etats membres que celle-ci se fasse le héraut des revendications des pêcheurs français.




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