Quotas de GES : précisions sur la mise en oeuvre de l'arrêté relatif à la vérification et la quantification des émissions

Le 21 juillet 2008 par Mickaël Joguet, Envirodroit-europe.net pour le JDLE
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Une circulaire du 1er juillet 2008 du ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (Meeddat) apporte des précisions pour la mise en œuvre de l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre (GES) pour la période 2008-2012. Elle précise les règles applicables pour l'agrément des organismes vérificateurs, la surveillance et la quantification des émissions.

Nouveaux plans de surveillance des émissions de GES (articles 5 et 6 de l'arrêté du 31 mars 2008)

Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au système d'échange de quotas de GES devaient envoyer un nouveau plan de surveillance de leurs émissions de GES avant le 1er juin 2008. Par rapport aux anciens plans de surveillance (élaborés en application de l'arrêté du 28 juillet 2005 désormais abrogé), les principales nouveautés sont les suivantes :
- la liste des éléments constitutifs du plan a été étendue (description de la méthode utilisée, éléments établissant le respect des seuils d'incertitude, etc.) ;
- les méthodes de surveillance et les niveaux de méthode à respecter ont été partiellement modifiés ;
- les seuils pour le classement des flux ont été changés ;
- les modalités de classement des installations en catégories ont été révisées.
Un exemple de plan de surveillance figure en annexe III de la circulaire.

Quantification des émissions de GES (article 9 de l'arrêté du 31 mars 2008)

Le classement des installations se fait toujours selon 3 catégories :
- catégorie A : émissions inférieures à 50 kilotonnes de CO2 ;
- catégorie B : émissions comprises entre 50 et 500 kilotonnes de CO2 ;
- catégorie C : émissions supérieures à 500 kilotonnes de CO2,
Le seul changement intervenu par rapport aux anciens plans de surveillance est que ce classement en catégories est désormais basé sur la moyenne des émissions réelles de 2005 à 2007 et non plus sur le montant de l'allocation. Par conséquent, les sites dont l'allocation de quotas 2005-2007 était légèrement supérieure à 50 kilotonnes ou 500 kilotonnes, et dont les émissions réelles se sont avérées inférieures à ces seuils, vont passer dans une catégorie inférieure.
Pour chaque installation des catégories B et C, l’exploitant doit appliquer les niveaux de méthode de calcul les plus élevés définis en annexes III à XI de l'arrêté du 31 mars 2008.

L'annexe I de l'arrêté du 31 mars 2008 définit les lignes directrices générales pour la quantification des émissions. Par rapport aux lignes directrices applicables durant la période 2005-2007, les principales modifications sont les suivantes :
- ajout d'éléments visant à mieux quantifier la part de la biomasse (Annexe I, I.2.d. de l'arrêté du 31 mars 2008) ;
- ajout de prescriptions permettant de quantifier le C02 transféré (Annexe I, I.4.) ;
- ajout de prescriptions relatives aux méthodes fondées sur la mesure (Annexe I, II) ;
- précisions sur l'utilisation de laboratoires non accrédités (Annexe I, III.2.b) ;
- précisions sur les analyseurs de gaz en ligne et les chromatographes en phase gazeuse (Annexe I, III.2.c) ;
- précisions sur les méthodes d'échantillonnage et la fréquence des analyses (Annexe I, III.3.) ;
- ajout d'éléments sur la conservation des données et le contrôle (Annexes I, IV et V.). Sur ce point précis, les exploitants ont jusqu'au 30 septembre 2009 pour se mettre en conformité.

Dérogations (article 11 et annexe I, III de l'arrêté du 31 mars 2008)

L'annexe II de la circulaire synthétise les dérogations applicables dans le cas de pneus usagés utilisés comme combustibles et dans le cas où il est techniquement impossible ou excessivement coûteux d'appliquer certaines exigences.

Agrément des organismes vérificateurs des déclarations d’émissions (articles 16 à 21 de l'arrêté du 31 mars 2008)

Les agréments en régime transitoire délivrés pour la période 2005-2007 ne sont plus valables pour les émissions 2008-2012. Les listes des organismes nouvellement agréés et des organismes agréés en régime provisoire seront fixées par arrêté ministériel.
Pour information, cette circulaire abroge et remplace la circulaire du 26 septembre 2005 relative au plan de surveillance prévu aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Source : Circulaire du 1er juillet 2008 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Période 2008-2012 - Application de l'arrêté du 31 mars 2008, non publiée


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