Quotas de GES : l’erreur déclarative de l’exploitant justifie la modification des quotas alloués

Le jeudi 19 janvier 2017 à 08h 11 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Marché des droits à polluer / Emissions Trading Dans un arrêt du 3 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que, dans le cadre du dispositif d’affectation de quotas d’émission de GES (gaz à effet de...

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