Qui est responsable en cas de découverte d'un sol pollué?

Le 12 décembre 2005 par Gaëlle Le Breton, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 16 novembre 2005, la Cour de cassation réaffirme qu'une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne peut faire obstacle à l'action directe de l'acquéreur final contre le vendeur originaire, dès lors qu'aucune clause de non-garantie n'a été stipulée lors de la première vente.

Une société de crédit immobilier avait acheté un terrain à un marchand de biens en 1990. Quatre ans plus tard, elle avait découvert que ce terrain contenait des hydrocarbures. Elle avait donc procédé à des recherches sur l'historique du terrain, puis, entrepris une procédure de référé. Elle avait dans le même temps assigné en garantie des vices cachés d'une part la commune, propriétaire originaire du terrain qui y avait exploité une usine de production de gaz de 1863 à 1929 et d'autre part la société à qui la commune avait revendu le terrain en 1956. La société de crédit immobilier avait demandé le remboursement des travaux de dépollution à la commune.

La cour d'appel de Colmar avait rejeté la demande de l'acquéreur de remboursement du terrain sur le fondement des vices cachés. L'arrêt avait retenu que la clause de non garantie, qui était précisée dans l'acte de vente entre le marchand de biens et la société qui avait racheté le terrain en 1956, pouvait être invoquée et qu'elle s'opposait à l'action en garantie intentée par l'acquéreur du terrain. La cour d'appel avait énoncé que "l'action en garantie, exclue et bloquée au niveau d'un vendeur intermédiaire, ne peut pas être envisagée et prospérer contre le vendeur initial", ici la commune.

La Cour rappelle qu'une "clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne peut faire obstacle à l'action directe de l'acquéreur final contre le vendeur originaire, dès lors qu'aucune clause de non-garantie n'a été stipulée lors de la première vente". C'est à dire que l'acquéreur peut appeler en responsabilité le vendeur originaire (ici la commune) à partir du moment où la première vente (entre la commune et la société en 1956) ne précise aucune clause de non garantie : que le vendeur n'inscrit pas dans l'acte de vente qu'il ne peut être appelé en garantie. Cette responsabilité du vendeur d'origine s'applique quant bien même, il y aurait une clause de non garantie dans le contrat de vente passé avec un vendeur intermédiaire (entre le marchand de bien et la société qui demande réparation).

Par conséquent, la Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel sur ce point de droit.

Pour rappel, l'article 1635 du Code civil traite de la garantie des défauts de la chose vendue aussi appelée garantie des vices cachés : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".



Source : Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 16 novembre 2005, n° 04-10824




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