Question préjudicielle sur la protection des dénominations afférentes aux produits pour lesquels il n’existe pas de lien particulier entre leurs caractéristiques et leur origine géographique

Le 26 juin 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 20/06/2014 Anne Rambaud


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Dans un arrêt du 8 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) répond à une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires du 17 mars 1997.
Dans le cadre d'une question préjudicielle posée à la CJUE, l'Italie souhaitait savoir si l’article 2 du règlement n° 2081/92 du 14 juillet 1992 empêchait une association de producteurs de se prévaloir du droit exclusif d’utiliser une appellation d’origine géographique employée sur le territoire d’un État membre pour désigner un certain type de saucisson, sans avoir préalablement obtenu de cet État membre un acte juridiquement contraignant définissant :
- les limites de la zone géographique de production ;
- le cahier des charges concernant la production ;
- les éventuelles conditions que les producteurs doivent remplir pour bénéficier du droit d’utiliser l’appellation en question.
 
La CJUE conclut que l’article 2 du règlement n° 2081/92 du 14 juillet 1992 ne confère pas de régime de protection à une dénomination géographique dépourvue d’enregistrement communautaire. Néanmoins, cette dénomination peut être protégée par une réglementation nationale portant sur les dénominations géographiques relatives aux produits pour lesquels il n’existe pas de lien particulier entre leurs caractéristiques et leur origine géographique. Dans ce cas, la mise en œuvre de cette réglementation nationale ne doit pas compromettre les objectifs poursuivis par le règlement n° 2081/92 du 14 juillet 1992, ni contrevenir à la libre circulation des marchandises visée à l’article 28 CE.
 
Pour information, le règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 a été abrogé par le règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. 

 
Sources : Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (neuvième chambre) du 8 mai 2014
 
 
 


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