Question préjudicielle à la CJUE : validité de la clause de sauvegarde interdisant la culture du maïs OGM Monsanto 810 en France

Le 21 septembre 2011 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 19/09/2011 par Eglantine de Carpentier

Nouveaux aliments / OGM > Nouveaux aliments / OGM

 

Dans un arrêt du 8 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que la clause de sauvegarde prise par la France pour interdire la culture du maïs génétiquement modifié MON 810 est illégale pour des questions procédurales, mais que des mesures d'urgence équivalentes peuvent être prises sur un autre fondement
La dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés (OGM) est régie d'une part par la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, applicable à la dissémination de tous les OGM, et, d’autre part, par le règlement n°1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. 
 
Le maïs MON 810 a été autorisé en tant que semence à des fins de culture en application de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001. La France a donné son consentement écrit à cette mise sur le marché. Le MON 810 a ensuite été notifié par Monsanto Europe en tant que "produit existant" conformément au règlement n°1829/2003 du 22 septembre 2003, puis a fait l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation, en cours d'examen, au titre de ce règlement. A titre de mesures d'urgence, la France a adopté l'arrêté du 5 décembre 2007 suspendant la cession et l'utilisation des semences de maïs MON810, puis l'arrêté du 7 février 2008 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié et l'arrêté du 13 février 2008 modifiant l'arrêté du 7 février 2008 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié. Suite à des recours en annulation formés notamment par plusieurs sociétés productrices de semences devant le Conseil d'État, ce dernier a adressé trois questions préjudicielles à la CJUE fin 2009 sur les règles applicables aux mesures d'urgence régissant les autorisations de mise sur le marché dont bénéficient les produits OGM en cause.
 
Concernant la première question préjudicielles relative à la clause de sauvegarde
La première question préjudicielle posée par le Conseil d'état se rapporte aux conditions dans lesquelles une mesure de suspension ou d’interdiction provisoire peut être adoptée par un État membre à l’égard d’un "produit existant". La Cour relève qu'en l’espèce, le maïs MON 810, autorisé notamment en tant que semence à des fins de culture, a été notifié en tant que "produit existant" conformément au règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003, puis a fait l’objet d’une demande de renouvellement d’autorisation en cours d’examen, au titre de ce règlement. Elle considère que, dans de telles circonstances, un État membre ne peut recourir à la clause de sauvegarde prévue par la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 pour adopter des mesures suspendant puis interdisant provisoirement l’utilisation ou la mise sur le marché d’un OGM tel que le maïs MON 810. En effet, le maïs MON 810, notifié en tant que "produit existant", est régit par le règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 et non par la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001.
 
Concernant la deuxième question préjudicielle relative à la forme des mesures d'urgences
Si le recours à la clause de sauvegarde se révèle illégal dans de telles circonstances, en revanche, la Cour précise que "de telles mesures d’urgence peuvent être adoptées conformément à l’article 34 du règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003".
Pour cela, lorsqu’un État membre entend adopter des mesures d’urgence sur le fondement de ce règlement, il doit respecter tant les conditions de fond prévues par celui-ci que celles de procédure prévues par le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. En d'autres termes, l’État membre doit donc informer "officiellement" la Commission, de la nécessité de prendre des mesures d’urgence. C'est en l'absence d'intervention de cette dernière que l'État membre peut prendre des mesures conservatoires, dont il doit informer de leur teneur la Commission et les autres États membres"immédiatement".
 
Concernant la troisième question préjudicielle relative aux conditions de fond des mesures d’urgence
La Cour précise que l'État membre doit établir "outre l'urgence, l'existence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement". Malgré leur caractère provisoire et préventif, ces mesures ne peuvent être adoptées que si elles sont fondées sur une évaluation des risques aussi complète que possible compte tenu des circonstances particulières de la situation.
 
A noter, le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la CJUE sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national ; Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. De ce fait, le ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) précise dans son communiqué du 8 septembre 2011 que "la clause de sauvegarde française reste à ce stade valide et l'interdiction de cultiver des variétés de maïs génétiquement modifié MON810 perdure sur le territoire français". 
 
Pour rappel, le règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 précise à l'article 4, que les denrées alimentaires génétiquement modifiés, pour être autorisées, ne doivent pas :
"- avoir des effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ;
- induire le consommateur en erreur ;
- différer à un point tel des denrées alimentaires qu'elles sont destinées à remplacer que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour le consommateur."
 
Sources : - CJUE, Arrêt dans les affaires jointes C-58/10 à C-68/10, Monsanto SAS e.a contre Ministre de l’Agriculture et de la Pêche, 8 septembre 2011 ;
- Communiqué du MEDDTL, " Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur la clause de sauvegarde Monsanto 810", 8 septembre 2011.
 


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus