Question de l'utilité d'une expertise complémentaire sur les risques d'inondation dus à un projet de route

Le 25 avril 2005 par Clary Blanc, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 5 janvier 2005, le Conseil d'Etat annule une ordonnance du juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille qui estimait qu'une nouvelle mission d'expertise, sur les risques d'inondation d'un projet de route présentait une utilité. En effet, selon le Conseil, le préfet avait déjà pu fonder sa décision sur de nombreuses expertises et études. Cette nouvelle étude devait notamment étendre les travaux déjà faits à la question des nappes phréatiques.

Dans le cadre de la création d'une route nationale, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande d'associations, avait désigné un collège d'experts ayant pour mission de regrouper, d'analyser et de compléter les études réalisées sur différents points relatifs à l'aggravation des risques d'inondation dû à la création de cette route. Il avait élargi la mission de ces experts en les chargeant d'étudier également l'incidence de l'ouvrage sur la qualité sanitaire et le niveau des nappes phréatiques utilisées à des fins de captage. Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille avait rejeté la demande du préfet d'annuler cette ordonnance. Le ministre chargé de l'environnement demande ainsi au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille.

Le Conseil considère que le préfet a fondé son arrêté préfectoral d'autorisation du projet de route sur des études et expertises nombreuses figurant au dossier et sur les rapports de la mission d'inspection spécialisée de l'environnement, du conseil général des Ponts et Chaussées, de l'inspection générale de l'environnement. De plus, l'un de ces rapports s'appuyait notamment sur les travaux d'un comité d'experts de haut niveau et la réalisation d'une étude de modélisation physique par une société spécialisée. Ainsi, la nouvelle mission d'expertise, destinée à analyser ces documents et à les compléter éventuellement, et l'extension de cette mission à la question des nappes phréatiques, ne présentait pas de caractère d'utilité.

Pour mémoire, selon l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, à condition que celle-ci soit utile pour le règlement d'un litige principal. Cette utilité s'apprécie en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens ainsi que de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.




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