Quelles conditions à l'agrément de laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux?

Le 28 février 2005 par Nadège Colombet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Un arrêté du 24 janvier 2005 définit les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres du contrôle sanitaire :

- des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

- des eaux de piscines et de baignades.

L'arrêté fixe successivement :

Les modalités de délivrance d'agrément

Il peut être délivré pour une ou plusieurs analyses des paramètres définis dans les annexes I et II de l'arrêté (article 2). Il est délivré par le ministre chargé de la santé pour une durée maximale de 5 ans (article 3).

Les modalités de demande

La demande d'agrément doit être accompagnée de documents décrits en annexe III de l'arrêté. Elle doit être adressée par le responsable de laboratoire au ministère chargé de la santé, au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année d'agrément ;

La demande de renouvellement d'agrément doit être accompagnée de documents énumérés en annexe IV. La demande et ces pièces doivent être déposées au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'agrément.

La demande de modification d'agrément doit être accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe V et être adressée au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année d'agrément (article 4).

Les conditions d'agrément

L'agrément est subordonné à une accréditation préalable selon la norme ISO/CEI 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou équivalent (article 6).

Le laboratoire doit justifier de la réalisation d'un nombre suffisant de prélèvements et d'analyses de paramètres pour lesquels l'agrément est demandé, au cours de l'année précédant la date de dépôt de la demande d'agrément (article 7).

Le laboratoire agréé participe à ses frais à des essais interlaboratoires au moins deux fois par an pour les paramètres chimiques et microbiologiques, et au moins une fois pendant la durée de l'agrément pour les paramètres de radioactivité ou sur demande du préfet ou du ministre chargé de la santé (article 8).



Les conditions de transport des prélèvements et d'analyse des prélèvements (articles 9 et 12)

Les conditions de communication des résultats d'analyses (article 10)

Le contrôle des laboratoires (article 13)

Par ailleurs, les laboratoires actuellement agréés figurant à l'annexe VII doivent se mettre en conformité avec l'arrêté avant le 31 décembre 2006 pour les prélèvements et les analyses microbiologiques et chimiques (article 16).

Cet arrêté abroge un précédent arrêté du 13 juin 1991 fixant la liste des laboratoires agréés au titre du contrôle sanitaire des eaux. Il a été pris en application des articles R. 1321-19, R. 1321-21 (concernant les eaux destinées à la consommation) et D. 1332-14 et D.1332-17 du Code de la santé publique (concernant les eaux de baignade).




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