Quelles associations peuvent former une action de groupe?

Le 12 mai 2017 par Stéphanie Senet
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Trois types d'associations sont autorisés à former une action
Trois types d'associations sont autorisés à former une action

Les modalités de dépôt d’une action de groupe environnementale sont précisées dans un décret publié ce 12 mai au Journal officiel.

 

Important, ce texte précise quelles associations peuvent former une action de groupe environnementale, autorisée en novembre dernier par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il s’agit principalement des associations agréées de défense des consommateurs et de protection de l’environnement, et cela depuis le 11 mai.

 

Défense des victimes

Peuvent également être agréées les associations «dont l’objet statutaire est la défense des victimes de dommages corporels ou des intérêts économiques de leurs membres». A condition qu’elles puissent justifier, dans les trois dernières années, d’une activité effective, non lucrative et désintéressée, d’une représentativité suffisante[1], d’une participation effective de ses membres et de garanties de régularité financière et comptable. Si c’est le cas, leur agrément est valable pour une durée renouvelable de 5 ans. La demande doit par ailleurs être déposée auprès du préfet du département où l’association a son siège.

Une précision importante pour les fédérations d’association, telles France Nature Environnement ou Vent de Colère: l’agrément d’une association n’entraîne pas l’agrément des associations qui la composent.

 

Un préjudice direct ou indirect

Pour rappel, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle avait précisé que les ONG pouvaient agir lorsque les faits portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles défendent et constituent une infraction aux dispositions législatives concernant: la protection de la nature et de l’environnement, l’amélioration du cadre de vie, la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et des paysages, l’urbanisme, la pêche maritime, la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur lorsqu’elles comportent des allégations environnementales.

 

 



[1] Au moins 10.000 personnes pour une association nationale

 



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