Quelle nature juridique pour les zones de développement de l’éolien ?

Le 18 mai 2011 par Célia Fontaine
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Le projet de circulaire sur les nouvelles mesures relatives aux zones de développement de l’éolien (ZDE) est en cours d’élaboration, indique le cabinet Huglo Lepage sur le site Greenunivers
 
Prévues par la loi du 13 juillet 2005 et encadrées par une circulaire du 19 juin 2006, les ZDE sont instituées par arrêté préfectoral, mais ne peuvent être créées qu’à la demande des communes, ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent. «Ces zones sont définies en fonction des vents («potentiel éolien»), des possibilités de raccordement aux réseaux électriques, de la sécurité publique, de la protection des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques, du patrimoine archéologique et des sites remarquables et protégés», rappelle le ministère en charge de l’écologie sur son site. Seules les installations éoliennes situées dans les zones ZDE bénéficient de l'obligation d'achat à des tarifs fixés par arrêté ministériel.
 
La loi Grenelle II a prévu qu’au plus tard le 12 juillet 2011, les éoliennes de plus de 50 mètres de haut seront assujetties à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ce qui introduira de nouvelles obligations et contraintes. Elles devront être situées à plus de 500 mètres des zones destinées à l’habitation et elles devront se conformer à de nouvelles prescriptions réglementaires encadrant leur implantation et leur exploitation.
 
Mais depuis 2005, la ZDE «n’a cessé de susciter des questions d’ordre pratique et juridique, relatives notamment à sa nature juridique ou encore à ses modalités d’élaboration», expliquent les avocats Arnaud Gossement et Audrey Bourlon. Pour eux, la loi Grenelle II «a maintenu l’ambiguïté sur un instrument tiraillé entre droit électrique, droit de l’urbanisme et droit de l’environnement».
Le projet de circulaire qui remplacera la précédente de 2006 n’est manifestement pas plus explicite. Le texte prévoit que «le nouveau cadre applicable aux ZDE ne sera complet qu’à compter de la publication du Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE)[1]». Cela signifie que, dans certains cas, un blocage de l’instruction des ZDE dans l’attente de la publication du SRCAE est possible.
 
D’autre part, les spécialistes estiment, à la lecture du projet, qu’on peut considérer la ZDE comme la première «autorisation» d’un projet de parc éolien, puisqu’il faut désormais disposer d’un grand nombre d’informations normalement requises au stade de la délivrance des autorisations pour instruire ces zones. Il y aurait donc un «glissement» d’opéré dans la nature juridique des ZDE.

En ce qui concerne la participation du public, la circulaire à venir n’est pas bavarde, alors que ce principe inscrit à l’article L.110-1 du Code de l’environnement devrait figurer de manière plus précise dans ce texte. Les débats autour de l’éolien sont déjà très présents, la consultation du public se doit donc d’être encadrée par ce genre de texte.



[1] Les SRCAE sont de nouveaux documents de planification, qui comportent un volet éolien. Ils intègrent dans un seul et même cadre divers documents de planification ayant un lien fort avec l'énergie et le climat. Ils doivent être publiés au plus tard le 12 juillet 2011.


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