Quel encadrement pour l’exportation des déchets?

Le 22 décembre 2004 par Loïc Chauveau
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b-bois
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Les autorités du pays exportateur de déchets destinés à la valorisation peuvent imposer leurs normes de recyclabilité même si elles sont plus strictes que celles du pays importateur, ainsi vient de statuer la Cour de justice de la communauté européenne (CJCE) dans un arrêt du 16 décembre.

La CJCE a été saisie par un importeur surpris que les autorités de son pays aient interdit l'exportation de déchets à valoriser vers l'Italie. En novembre 1999, la société EU-Wood trading a déclaré auprès des autorités du Land de Rhénanie-Palatinat (Allemagne) le transfert de 3.500 tonnes de déchets de bois vers une entreprise italienne. Ces bois traités ou peints provenant de démolitions de bâtiments, de meubles ou de déchets de menuiserie sont destinés à être transformés en panneaux d'agglomérés.

La société exportatrice informe les autorités allemandes des opérations de valorisation et joint une attestation des autorités italiennes qui ne soulèvent pas d'objections à l'importation de ces déchets. Néan,oins, le rapport d'un laboratoire d'analyse révèle que les résidus de bois contiennent une teneur en plomb de 47 milligrammes par kilogramme de matière sèche. Pour le ministère de l'Environnement de Rhénanie-Palatinat, ces teneurs excèdent les valeurs de référence du Land, aussi ces déchets ne peuvent être réutilisés sans danger pour la santé de l'homme ni sans atteinte à l'environnement. Les autorités s'appuient sur la directive 75/442/CEE du15 juillet 1975 et notamment sur son article 4 qui stipule: «Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement et notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore, sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs, sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.»

L'industriel, contestant la décision des autorités allemandes, a produit une nouvelle expertise faisant apparaître une teneur en plomb plus faible de 23 mg/kg de matière sèche et une teneur en arsenic de 3,4 mg. Mais le Land est resté inflexible. Dans un premier temps saisi par l'industriel, la justice allemande a demandé à la CJCE d'éclairer le texte de la directive et notamment si une objection à un transfert de déchets destinés à être valorisés peut être formulée par l'autorité du pays d'expédition et si cette autorité peut juger de la dangerosité d'un produit selon ses propres critères.

Pour la CJCE, les obligations de respect de l'environnement et de la santé humaine s'appliquent aussi bien au transport qu'à l'opération de valorisation des déchets. Par ailleurs, estime la CJCE, «l'autorité compétente d'expédition, pour s'opposer à un transfert de déchets, peut, en appréciant les incidences sur la santé et l'environnement de la valorisation envisagée au lieu de destination, et tout en respectant le principe de proportionnalité, s'appuyer sur les critères auxquels, pour éviter de telles incidences, est soumise la valorisation des déchets dans l'Etat d'expédition, même lorsque ces critères sont plus stricts que ceux qui sont en vigueur dans l'Etat de destination.» Cette décision impose donc aux Etats exportateurs une surveillance accrue des exportations de déchets à valoriser au regard non seulement des critères du pays d'importation mais également de leurs propres critères. Les industriels exportateurs vont devoir de leur côté s'assurer que la transformation du déchet n'est pas dangereuse pour l'homme et son environnement et ne pourront bénéficier des règles plus favorables dans un pays d'importation.


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