Que faire en cas de découverte de sols pollués lors de travaux d'aménagement ?

Le 05 décembre 2005 par Gaëlle le Breton, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un courrier non publié, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, au sein du ministère de l'Ecologie et du développement durable (Medd), a apporté quelques réponses concernant la problématique de découverte de sols pollués en zone urbaine dans le cadre de projets d’aménagements.

Le préfet du Nord, avait interrogé la ministre de l'Ecologie et du développement durable sur les polices administratives à utiliser afin d'encadrer les travaux de réhabilitation de sites anciennement occupés par des installations classées. Il avait aussi souhaité avoir son avis sur l'implication de l'inspection des installations classées et les moyens de contrôle sur la qualité des études lors de ces travaux.

D'une part, le directeur de la prévention des pollutions et des risques rappelle que la police administrative des installations classées vise à encadrer, par des prescriptions de fonctionnement, l'activité d'un certain nombre d'installations reconnues comme génératrices de nuisances ou risques particuliers, tant dans la phase d'exploitation que lors de la cessation d'activité.

Pour les sites arrêtés avant le 1er octobre 2005, le préfet peut ainsi imposer aux responsables les mesures visant à rendre le site compatible avec un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation. Ce sont des "mesures qui permettent de prévenir les risques pour les personnes sur le site et celles en dehors du site". Lorsqu'il prend de telles mesures, le préfet se fonde sur hypothèse que sur le site à réhabiliter se déroule une activité comparable à celle de l'industrie qui a cessé son activité, c'est ainsi qu'il faut entendre un "usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation". Donc les opérations de construction réalisées sur des sites anciennement industriels ne peuvent pas être réglementées par la police des installations classées.



Toutefois, le directeur de la prévention des pollutions et des risques reconnaît que les cessations d'activité effectuées par le passé ne sont pas aussi claires et traçables que les décisions de remise en état concernant les sites qui fermeront après le 1er octobre 2005. Ainsi, dans le cadre de la remise en état de ces installations, l'inspection des installations classées peut être amenée à intervenir.

D'autre part, le directeur de la prévention des pollutions et des risques rappelle que les maîtres d'ouvrage sont responsables en premier lieu de la maîtrise des risques. Ainsi, ils doivent réaliser les diagnostics nécessaires et adapter leur projet en conséquence. Il rappelle qu'il existe de nombreux bureaux d'études compétents, et que les maîtres d'ouvage peuvent recourir à un expert pour les assister dans cette tâche.

Par conséquent, les mesures de police administratives ne doivent être mises en place que dans la situation particulière où "un site pollué est générateur d'un risque pour les tiers indépendamment de considérations de changement d'usage" (pour une définition des sols pollués, voir le bulletin Envirodroit.net du 16 mars 2005).

Ainsi, dans le cadre de projets d'aménagements, les services de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement (Drire) ne sont pas tenus de valider les travaux. Toutefois, le directeur de la prévention des pollutions et des risques souhaite que les services de la Drire participe à l'information des acteurs concernés par la réhabilitation de sites des outils méthodologiques existants et les orienter vers les ressources appropriées.

Enfin, concernant les pollutions anciennes retrouvées à l'occasion de travaux de fouilles, le directeur de la prévention des pollutions et des risques affirme qu'elles ne posent pas nécessairement de problèmes en tant que telles. En effet, il rappelle que ces produits sont en place depuis plusieurs décennies, la plupart du temps confinés et dont la partie lixiviable (la partie soluble qui est extractible) a le plus souvent disparu.

Pour mémoire, l'article L. 512-17 du Code de l'environnement oblige l'exploitant à remettre son site en état lorsqu'il met son installation à l'arrêt définitif. Le décret du 13 septembre 2005 vient préciser l'obligation de remise en état des ICPE dont la cessation d'activité interviendra après le 1er octobre 2005 (voir le bulletin Envirodroit.net du 19 septembre 2005).



Source : Courrier n° BPSPR/2005-337/TJ du 10 novembre 2005 relatif à la problématique de découverte de sols pollués en zone urbaine dans le cadre de projets d'aménagements, non publié




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