Quantité minimale de matériaux en bois dans les nouvelles constructions : transmission d'une QPC

Le mercredi 27 mars 2013 à 09h 00 par HSEVigilance

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Extrait : Normalisation et certification A l'occasion d'une demande d'annulation du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions, le Conseil d'Etat (CE) transmet au Conseil...

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