Quantité minimale de matériaux en bois dans les nouvelles constructions : disposition contraire à la Constitution

Le vendredi 31 mai 2013 à 08h 13 par HSEVigilance

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Extrait : Normalisation et certification Dans une décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le paragraphe V de l'article L. 224-1 du Code de l'environnement, qui prévoit une...

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