Quand le Sénat réécrit le principe de précaution

Le 28 mai 2014 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Le sénateur Bizet veut préciser la portée du principe de précaution.
Le sénateur Bizet veut préciser la portée du principe de précaution.
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Le Sénat a très largement adopté, dans la nuit de mardi à mercredi 28 mai, une proposition de loi constitutionnelle (PPL) visant à modifier la Charte de l'environnement.

Portée par le sénateur-maire (UMP) Jean Bizet, ce texte entend «préciser la portée du principe de précaution». En affirmant notamment que le «le principe de précaution est aussi un principe d'innovation».

Une réforme constitutionnelle?

Se dirige-t-on vers une nouvelle réforme de la constitution? Aucune chance. Mais régulièrement, certains parlementaires, toujours opposés à ce principe constitutionnel, tentent leur chance. En février 2012, une proposition de loi comparable avait été votée, par l’Assemblée nationale cette fois.

Quel intérêt les représentants de la nation trouvent-ils à faire avancer ce genre de texte? Probablement celui de discréditer la charte en faisant semblant de prolonger le débat. Voire, dans le meilleur des cas, en tentant d’en rendre l’application de plus en plus difficile.

Pas de nouveauté

Le texte voté hier n’apporte rien au plan juridique. Dans l’hypothèse où il serait adopté (mais quel gouvernement réunira le Congrès pour cela?), il modifie la formulation de l’article 5 du principe constitutionnel, lequel serait ainsi rédigé:

«Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attribution, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées, à un coût économiquement acceptable afin de parer à la réalisation du dommage. Elles veillent également au développement des connaissances scientifiques, à la promotion de l'innovation et au progrès technique, afin d'assurer une meilleure évaluation des risques et une application adaptée du principe de précaution.»

Cette formulation alourdit le texte originel sans rien apporter, estime Arnaud Gossement. Sur son blog, l’avocat indique que la PPL propose tout d'abord d'ajouter les termes «à un coût économiquement acceptable» dans la rédaction de la première phrase. «Or cette phrase fait déjà état de l'obligation pour les autorités publiques (et non pour les personnes privées) de prendre des mesures "provisoires et proportionnées".»

Une phrase redondante

Sur le fond toujours, les sénateurs ont voté l'ajout d'une nouvelle phrase qui permet d'accoler au principe de précaution un «principe d'innovation». Pourtant, l'article 9 de la charte précise déjà que «la recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement».

De même, l'article 5 de la charte oblige déjà l'état à recourir à l'expertise scientifique pour définir les conditions d'application du principe de précaution: «Les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attribution, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques». Bref, les sénateurs ont passé une nuit à débattre d’un texte sans intérêt aucun.



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