Qualité et traçabilité des denrées alimentaires : rapport de la commission des affaires européennes

Le 26 juin 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 20/06/2014 Hélène Raoult

 


Etiquetage / Information du consommateur > Etiquetage / Information du consommateur
 
Après la découverte des fraudes à la viande de cheval, un rapport d'information de la commission des affaires européennes sur la qualité et la traçabilité des denrées alimentaires a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 février 2014.
Après avoir rappelé la règlementation communautaire concernant la traçabilité des denrées alimentaires, le rapport rappelle que le plan d’action mis en place vise le renforcement des outils de contrôles et des sanctions notamment à travers :
- l'établissement d'un "réseau" européen d’équipes anti-fraude ;
- l'élaboration d'un programme de tests ADN ; 
- la publication de manière anticipée des rapports prévus sur l’étiquetage de l’origine de la viande.
 
La commission des affaires européennes propose l'adoption d'une définition harmonisée à l'échelon européen de "la fraude alimentaire" et indique également dans son rapport les améliorations à apporter en matière d'étiquetage, notamment au niveau de la mention d'origine de la viande.
Le règlement (CE) n° 1760/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine impose, entre autres : 
- un étiquetage obligatoire pour le lieu de naissance, le lieu d’élevage et le lieu d’abattage de ces viandes ;
- des références obligatoires au numéro de code d’identification de l’animal abattu et aux établissements dans lesquels la viande a été transformée.
Une proposition de révision de ce règlement est en discussion au Parlement européen. Cette proposition prévoit également de simplifier les règles concernant l’étiquetage complémentaire de la viande bovine, en supprimant la procédure d’autorisation préalable.
 
Concernant, la mention du pays d’origine de la viande dans les plats préparés, la commission des affaires européennes souligne que l’étiquetage d’origine des viandes des produits transformés (par exemple dans les plats préparés), qui renforcerait l’information délivrée au consommateur, représente cependant un coût conséquent pour l’industrie agroalimentaire. 
 
Pour finir, le rapport  traite du respect des préférences collectives des consommateurs européens, notamment en ce qui concerne l'utilisation ou non des protéines animales transformées (PAT) pour l’alimentation animale. En effet, la Commission européenne a autorisé, à compter du 1er juin 2013, l’utilisation des PAT pour l’alimentation des poissons d’élevage. Le rapport rappelle que la France, opposée au retour des ces PAT, demande la mise en place d’un étiquetage obligatoire "nourri sans farines animales"au niveau européen.
 
Pour rappel, dans un communiqué du 31 octobre 2013, le ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt avait appelé la Commission européenne à renforcer son projet de rapport sur la viande en tant qu'ingrédient en l'accompagnant d’une proposition législative. La France souhaitait en effet une révision rapide du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, en vue d'y intégrer des obligations renforcées en ce qui concerne l'étiquetage de l'origine de la viande dans les plats préparés.
 
 
Sources : Rapport d'information de la commission des affaires européennes sur la qualité et la traçabilité des denrées alimentaires, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 février 2014
 
 


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