Qualité de l’eau potable: une obligation de résultat pour les distributeurs

Le vendredi 13 octobre 2017 à 16h 47 par Stéphanie Senet
La Cour de Cassation rappelle l'obligation de résultat qui incombe aux distributeurs
La Cour de Cassation rappelle l'obligation de résultat qui incombe aux distributeurs

Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la distribution d’une eau potable répondant aux normes sanitaires relève d’une obligation de résultat.

Extrait :   Entre mai 2011 et octobre 2014, une famille habitant Signy-le-Petit (Ardennes) a connu près de 5 mois de restriction ou d’interdiction de consommation d’eau potable à cause du non-respect des normes sanitaires, et notamment...

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