Qualité de l’eau potable: une obligation de résultat pour les distributeurs

Le 13 octobre 2017 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
La Cour de Cassation rappelle l'obligation de résultat qui incombe aux distributeurs
La Cour de Cassation rappelle l'obligation de résultat qui incombe aux distributeurs

Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la distribution d’une eau potable répondant aux normes sanitaires relève d’une obligation de résultat.

 

Entre mai 2011 et octobre 2014, une famille habitant Signy-le-Petit (Ardennes) a connu près de 5 mois de restriction ou d’interdiction de consommation d’eau potable à cause du non-respect des normes sanitaires, et notamment des taux de bromate et trihalométhane supérieurs aux normes de qualité. En dehors de ces périodes, l’eau du robinet affichait par ailleurs des teneurs en aluminium, carbone organique et fer anormalement élevées[1]. Elle a donc saisi la justice pour obtenir réparation de son préjudice matériel et a obtenu gain de cause dans un arrêt rendu le 18 octobre 2015 par la Cour d’appel de Reims. Condamné à lui verser 1.975,50 euros au titre de son préjudice matériel et 1.000 € pour son préjudice moral, le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Signy-le-Petit (SIAEP) a formé un pourvoi en cassation.

Absence de force majeure

Pour s’exonérer de sa responsabilité, le SIAEP a invoqué la force majeure. S’il ne conteste pas les dépassements des normes de qualité, il estime qu’il a rempli sa mission en engageant des travaux de forage dès 2008 pour trouver de nouvelles ressources souterraines d’eau potable. Selon lui, le raccordement de ces nouvelles ressources, retardé par l’inaction des élus et des responsables des communes de Signy-le-Petit et Fligny, constitue un cas de force majeure.

Une obligation de résultat

L’argument a été rejeté par la plus haute juridiction judiciaire. Elle a rappelé la responsabilité du syndicat, définie par l’arrêté du 11 janvier 2007: «Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation et qu’elle répond aux exigences de qualité définies par l’arrêt.» Les magistrats ont ajouté que l’obligation de délivrance d’une eau propre à la consommation humaine, qui revient au distributeur d’eau, est une obligation de résultat. «La seule non-conformité aux prescriptions réglementaires de l’eau distribuée à cette famille suffit à caractériser le manquement du SIAEP à ses obligations contractuelles», écrivent-ils.

Un danger potentiel pour la santé

La Cour décrit par ailleurs ce qu’elle entend par «une eau potable propre à la consommation humaine». Celle-ci doit «ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes, et être conforme aux limites de qualité portant sur des paramètres microbiologiques et chimiques définies par arrêté du ministre de la santé».

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation juge que la distribution d’une eau potable propre à la consommation relève d’une obligation de résultat. L’arrêt de la Cour d’appel est toutefois annulé pour un motif de compétence. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Nancy.



[1] supérieures aux références de qualité

 



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus