Qualité de l’eau: les communes pourront préempter des terres agricoles

Le 08 juillet 2020 par Stéphanie Senet
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Les aires d'alimentation de captage sont trop souvent polluées par des intrants agricoles
Les aires d'alimentation de captage sont trop souvent polluées par des intrants agricoles

Mis en consultation jusqu’au 6 août, un projet de décret précise le droit de préemption des terres agricoles ouvert aux collectivités locales pour préserver la qualité des ressources en eau.

Annoncé en conclusion des Assises de l’eau, ce nouveau droit de préemption a été fixé par la loi  Engagement et proximité du 27 décembre 2019 (art 118). Il est ouvert aux communes et leur groupement pour des terres agricoles situées en tout ou partie sur une aire d’alimentation de captage utilisée pour la consommation d’eau potable.

Dossier instruit par le préfet

C’est au préfet du département d’accueil des terres agricoles qu’il revient la charge d’instituer ce droit, selon le projet de décret rendu public. Pour former sa demande, la collectivité doit rassembler une délibération de son assemblée, une étude hydrogéologique délimitant l’aire d’alimentation de captage, le périmètre des terres visées, ainsi qu’une note et un argumentaire du projet sur les pratiques agricoles visées et leurs effets sur la qualité des ressources en eau. L’objectif est de réduire au maximum les intrants chimiques utilisés pour limiter la pollution de l’eau. 

quatre mois d’instruction

Après avoir recueilli différents avis (communes, EPCI[1] compétents en matière d’urbanisme, chambres d’agriculture, sociétés d’aménagement foncier), le préfet autorisant le droit de préemption prend un arrêté précisant son périmètre. Il a 4 mois pour répondre au demandeur. Et son silence vaut rejet. Après sa consultation, le décret devrait être publié au cours du dernier trimestre 2020.



[1] Etablissements publics de coopération intercommunale