QPC relative aux PPRT : pas de rupture d'égalité devant les charges publiques

Le lundi 10 octobre 2011 à 17h 14 par HSEVigilance

Risques technologiques et naturels

Extrait : Outils de planification Dans un arrêt du 23 septembre 2011, le Conseil d'État (CE) a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la rupture d'égalité des...

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