Publicités lumineuses : précisions sur le mode de calcul de la surface unitaire

Le vendredi 24 novembre 2017 à 09h 04 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Protection du cadre de vie / Living Environment Dans une décision n° 408801 du 8 novembre 2017 le Conseil d'Etat précise les modalités de calcul de la surface unitaire d'une publicité lumineuse, définies par les articles...

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