Publication prochaine du décret sur les nouvelles règles d'étiquetage des vins

Le 10 mai 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 05/05/2011 par Laurine Arnaud

Boissons > Boissons alcoolisées

Le 28 avril 2011, répondant à une question sénatoriale concernant l'utilisation du terme "méthode ancestrale" dans l'étiquetage du vin, le ministre chargé de l'agriculture a indiqué que le Gouvernement a introduit dans le projet de décret fixant les nouvelles règles d'étiquetage des vins, un article définissant cette méthode et prévoyant explicitement de réserver cette mention aux seuls vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (AOC). Le ministre a également annoncé que le projet de texte encore actuellement en consultation devrait paraître dans les meilleurs délais.

Dans sa réponse le ministre rappelle qu'aucune disposition réglementaire ne régit à ce jour les conditions d'utilisation de la mention "méthode ancestrale", si ce n'est à travers les cahiers des charges de quatre appellations (limoux, gaillac, cerdon et clairette de Die), contrairement au cas de la "méthode traditionnelle" que la législation européenne définit et réserve aux AOC Champagne (articles 118 duovicies et 118 tervicies du règlement (UE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur). 
 
C'est pour préserver les vins AOC "qui ont construit la notoriété de la méthode ancestrale" que le gouvernement a prévu de nouvelles dispositions à cet effet dans le projet de décret fixant les nouvelles règles d'étiquetage des vins.
 
Le ministre annonce également que la consultation des organisations professionnelles étant achevée, le projet de décret va être soumis dans les tous prochains jours à l'avis de l'Agence nationale de sécurité nationale (Anses), des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) et du Conseil d'État. Ce projet sera en parallèle notifié à la Commission européenne. Selon lui, "le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que ces différentes étapes soient mises en oeuvre rapidement, afin que le décret puisse paraître dans les meilleurs délais".
 
Pour mémoire, à l'occasion d'une précédente question sénatoriale, le ministre chargé de l'agriculture avait apporté des éclaircissements sur les règles applicables à l'étiquetage des vins AOC. Il avait notamment indiqué qu'il était de la responsabilité du producteur de faire le choix d'utiliser ou non le terme AOC en remplacement du terme AOP (appellation d'origine protégée) comme le permet la règlementation communautaire, et que l'utilisation de la mention AOC ne peut pas être rendue obligatoire.  
 
Source : Réponse à la question écrite n° 17454, JO Sénat du 28 avril 2011
 

 

 



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