Publication du règlement relatif à l'information du consommateur

Le 30 novembre 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 25/11/2011 par Eglantine de Carpentier

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Le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires a été publié au JOUE L 304 du 22 novembre 2011. Ce règlement, dont la date d'entrée en vigueur est prévue pour le 13 décembre 2014 pour la plupart des dispositions, a pour objectif de garantir une meilleure information du consommateur afin que ce dernier puisse identifier un aliment, en faire un usage approprié et choisir les denrées répondant à ses propres besoins alimentaires.

Le règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 s'applique :
- aux exploitants du secteur alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaires lorsque leurs activités concernent l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
- à toutes les denrées alimentaires destinées au consommateur final ;
- aux services de restauration collective assurés par des entreprises de transport dès lors que les départ ont lieu dans des Etats membres soumis aux traités européens.

Il introduit ainsi de nouveaux éléments pour l'étiquetage des denrées alimentaires, dont la responsabilité incombe à l'exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ou, si l'exploitant n’est pas établi dans l’Union européenne (UE), l’importateur sur le marché de l’UE (article 8).

La mise en évidence des allergènes (article 9-1-c et article 21) énumérés à l'annexe II par l'utilisation d'impression (police de caractère, couleur de fond...) qui les distingue clairement des autres ingrédients. Il s'agit notamment des céréales contenant du gluten ou encore des oeufs ou produits à base d'oeufs. En outre, ils devront toujours être indiqués dans le cas des denrées alimentaires non préemballées vendues au consommateur final.

L'obligation d'informer le consommateur final de l'état d'un produit qui a été décongelé (article 9-1-g et article 25) afin que le consommateur connaisse ses possibilités ultérieures d'utilisation du produit.

Les obligations relatives à la vente à distance (article 14) afin de préciser en particulier que les informations obligatoires doivent être fournies avant la conclusion de l'achat en cas de vente au moyen d'une technique de communication à distance.

Les mentions obligatoires dont la dénomination de la viande hachée doit être assortie (article 17-5 et annexe VI) et la composition nécessaire pour utiliser cette dénomination. Ainsi par exemple, pour utiliser la dénomination "viande hachée maigre", la teneur en matière grasse devra être inférieure à 7%. A noter, cette obligation n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2014.

L'étiquetage des ingrédients qui se présentent sous la forme de nanomatériaux (article 18) qui doivent désormais être indiqués clairement dans la liste des ingrédients suivis du mot "nano" entre crochets.

L'extension de l'obligation d'indiquer le lieu d'origine (article 9-1-i et article 26) à l'étiquetage de la viande fraiche de porc, d'agneau et de volaille, aux fruits et légumes, au miel ainsi qu'à l'huile d'olive et lorsque l'absence d'un tel marquage induit le consommateur en erreur.

L'obligation de faire figurer des informations nutritionnelles sur les aliments préemballés (article 9-1-l et 29 à 35) :
Les éléments de la déclaration nutritionnelle, composée de la valeur énergétique et les quantités de matières grasses, d'acides gras saturés, de glucides, de protéines, de sucre et de sel doivent ainsi figurer dans le même champ visuel et être exprimés en 100g ou 100ml. Les exploitants du secteur alimentaire peuvent également indiquer la valeur énergétique et les quantités de nutriments par d'autres formes d'expression (telles que des représentations graphiques ou des symboles), à condition que celles-ci respectent certains critères (par exemple, elles doivent êtres intelligibles pour les consommateurs et ne peuvent faire obstacle à la libre circulation des marchandises).

Les règlements n° 1924/2006 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et n° 1925/2006 du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaire sont modifiés afin de faire référence aux informations à fournir pour la déclaration nutritionnelle, prévues à l'article 30 du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011.

L'obligation de déclaration nutritionnelle ne s'applique pas aux denrées alimentaires conditionnées dans des emballages dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm². Les boissons alcoolisées contenant plus de 1,2% par volume d'alcool sont également exemptées de l'obligation de porter une déclaration nutritionnelle et une liste d'ingrédients.

A noter, cette obligation n'entrera en vigueur qu'à compter du 13 décembre 2016, les opérateurs ont donc 5 ans pour se mettre en conformité.

La fixation d'une taille minimale de caractères (article 13) de 1,2 mm pour les indications obligatoires, et ce afin d'assurer la lisibilité des étiquettes.

Le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 abroge par ailleurs, à compter de sa date d'application soit le 13 décembre 2014 :
- la directive 87/250/CEE du 15 avril 1987 relative à la mention du titre alcoométrique volumique dans l'étiquetage des boissons alcoolisées destinées au consommateur final ;
- la directive 90/496/CEE du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires ;
- la directive 1999/10/CE du 8 mars 1999 prévoyant des dérogations aux dispositions de l'article 7 de la directive 79/112/CEE du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage des denrées alimentaires ;
- la directive 2000/13/CE du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard ;
- la directive 2002/67/CE du 18 juillet 2002 relative à l'étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine, et des denrées alimentaires contenant de la caféine ;
- la directive 2008/5/CE du 30 janvier 2008 relative à l’indication sur l’étiquetage de certaines denrées alimentaires d’autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- le règlement (CE) n°608/2004 du 31 mars 2004 concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol.

Le règlement prévoit en outre que les denrées alimentaire mises sur le marché ou étiquetées avant l'entrée en vigueur des différentes dispositions et qui ne sont pas conformes aux exigences du règlement (UE) n°1169/2011 pourront être commercialisées jusqu’à épuisement des stocks.

Pour rappel, dans un communiqué de presse du 29 septembre 2011, le Conseil de l'Union européenne (UE) annonçait qu'il approuvait le texte de compromis visant à garantir une meilleure information du consommateur.

Sources : Règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaire, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, JOUE L 304 du 22 novembre 2011.

 



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