Publication du nouveau Tartam

Le 16 septembre 2010 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Par arrêté du 31 août, publié au Journal Officiel du 16 septembre, le ministère de l’écologie fixe les nouvelles conditions d’application du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (Tartam). Cet arrêté abroge celui du 12 août 2009.

 

Il comprend, en annexe, les définitions et règles de calcul du Tartam. Les prix figurant dans les barèmes s’entendent « hors toutes taxes et contributions ». Ils incluent toutefois la « contribution tarifaire acheminement » pour les composantes du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité couvertes par le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché.

 

Créé en janvier 2007, ce dispositif transitoire (il ne devait durer que deux ans !) permet aux entreprises ayant quitté EDF de continuer de bénéficier de tarifs proches de ceux fixés par l’Etat. Prolongé une première fois, il l’a été de nouveau jusqu'au 31 décembre 2010. Un amendement à la loi Nome , en cours de discussion au Sénat, prévoit une nouvelle prolongation d’un an. Ce qui pourrait valoir à la France les foudres judiciaires de Bruxelles.



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